M-15.001, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 37 Versions de la disposition

2013-04-17

37. Un préposé aux acquisitions, pour les unités dont il assume le soutien administratif, est autorisé à signer:

1°  les contrats d’approvisionnement jusqu’à concurrence de 1 000 $, à l’exception de ceux imputables au Fonds des technologies de l’information ou au Fonds des biens et des services;

2°  les contrats de services jusqu’à concurrence de 1 000 $, à l’exception de ceux reliés à la publicité et aux interventions de développement de la main-d’oeuvre et de ceux imputables au Fonds des technologies de l’information ou au Fonds des biens et des services.

Un agent de conformité et un acheteur de la Division des opérations contractuelles du Service des opérations financières et contractuelles sont autorisés à signer, pour l’ensemble des activités du ministère, les contrats visés au premier alinéa, jusqu’à concurrence de 5 000 $.

D. 702-2007, a. 37.

2012-09-01

37. Un préposé aux acquisitions, pour les unités dont il assume le soutien administratif, est autorisé à signer:

1°  les contrats d’approvisionnement jusqu’à concurrence de 1 000 $, à l’exception de ceux imputables au Fonds des technologies de l’information ou au Fonds de fourniture de biens ou de services;

2°  les contrats de services jusqu’à concurrence de 1 000 $, à l’exception de ceux reliés à la publicité et aux interventions de développement de la main-d’oeuvre et de ceux imputables au Fonds des technologies de l’information ou au Fonds de fourniture de biens ou de services.

Un agent de conformité et un acheteur de la Division des opérations contractuelles du Service des opérations financières et contractuelles sont autorisés à signer, pour l’ensemble des activités du ministère, les contrats visés au premier alinéa, jusqu’à concurrence de 5 000 $.

D. 702-2007, a. 37.